Dans la plupart des cantons, les contrôles d'entreprise sont effectués par l'inspectorat de l'environnement

Jusqu'à présent le contrôle de la gestion des liquides risquant de polluer les eaux ou de l'élimination correcte des déchets était confié aux autorités. Mais par manque d'argent et de ressources, l'administration et la réalisation des contrôles sont souvent confiées à l'inspectorat de l'environnement de l'UPSA.

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1. Situation de départ

L'exécution du contrôle dans le domaine des eaux usées, de l'élimination des déchets et de l'entreposage des liquides présentant des risques de contamination des eaux souterraines, relève de la compétence et de la responsabilité des cantons. Pour assurer ce contrôle, il faut du personnel et de l'argent. Depuis quelques temps, ces deux facteurs font l'objet d'une pénurie dans les cantons. C'est ce qui a incité l’UPSA à proposer aux cantons une privatisation des contrôles et à mettre en place une organisation correspondante. Les critères suivants nous ont poussés à réaliser ce projet :

  1. décharger les cantons à un moment où ils sont confrontés à une pénurie de personnel et à des difficultés financières
  2. application uniforme dans toute la Suisse
  3. solution la plus avantageuse possible pour les détenteurs 

2. Mise en place

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Depuis 1999, l'Inspectorat de l'environnement UPSA (IE) a été mis en place dans le cadre d’une collaboration étroite entre l’UPSA et les cantons AG, SO, SG et ZH. L'IE se charge de l'ensemble de l'administration des contrôles. Pour les mesures, il a recours à des entreprises de mesures liées par contrat. Il se met à la disposition des cantons et des villes qui souhaitent se décharger entièrement où partiellement de leurs tâches de contrôle. En tant que partie intégrante de l'UPSA, l'IE est géré par son secrétariat domicilié à Mobilcity à Berne.


3. Pourquoi l'UPSA

Depuis plusieurs années, l’UPSA dirige l'inspectorat des stations-service (ISS), qui organise désormais pour 20 autorités d'exécution les contrôles des systèmes de récupération des vapeurs d'essence dans les stations-service. Grâce à cet inspectorat, l'UPSA entretient de très bonnes relations avec les autorités compétentes en matière d’environnement. L'expérience acquise avec l'ISS fait donc de l'UPSA le partenaire idéal pour d'autres missions. L'ISS collabore avec 54 sociétés effectuant des mesures qui emploient au total 105 contrôleurs possédant une autorisation personnelle.

 


4. Qu'est-ce qui est contrôlé ?

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Pour simplifier, disons que les entreprises de contrôle de l'Inspectorat de l'environnement doivent effectuer plusieurs contrôles simultanément dans l'entreprise visitée. Ces contrôles concernent essentiellement les domaines des eaux usées, des déchets, de l'entreposage de liquides présentant des risques de contamination des eaux souterraines ainsi que des installations de laquage. Les prescriptions peuvent changer d'un canton à l'autre.


5. Quelles entreprises sont concernées ?

Sont contrôlées toutes les entreprises des branches de l'automobile, c'est à dire les entreprises effectuant des réparations de voitures, des travaux de carrosserie ou de laquage, les entreprises ayant des activités de transport ou utilisant des machines agricoles ou des engins de construction, ainsi que les ateliers appartenant aux cantons et aux communes. C'est le canton qui décide en fin de compte de l'obligation de contrôle de chaque entreprise.


6. Où les contrôles sont-ils effectués par l'Inspectorat de l'environnement ?

Actuellement, un contrat de collaboration a été conclu avec les régions suivantes :
 
17 cantons (AG/BS/BL/GE/GR/LU/NW/OW/SG/SH/SO/SZ/TG/UR/VD/VS/ZG/ZH) et deux villes (Saint-Gall et Zurich)


7. Structure de l'Inspectorat de l'environnement

Quatre conditions sont en principe données pour une collaboration :

ok_icon_100px.jpgContrat autorité d'exécution/Inspectorat de l'environnement
Les autorités compétentes, qui délèguent cette tâche à l'UPSA, concluent avec elle un contrat correspondant et informent les propriétaires de cette délégation. De son côté, l'IE se présente avec un mémento auprès des propriétaires lors de la première invitation à un contrôle. Bien qu'en principe les contrôles soient toujours effectués de la même manière par l'IE dans tous les cantons, on trouve en partie de légères différences dans les législations cantonales qui compliquent le travail des contrôleurs. L'IE informe les entreprises de contrôle sur le développement en court par des bulletins réguliers.

ok_icon_113px.jpgContrat Inspectorat de l'environnement UPSA/entreprises de contrôle
Toute personne souhaitant travailler comme entreprise de contrôle dans les régions couvertes par contrat par l'Inspectorat de l'environnement de l'UPSA doit conclure un contrat de collaboration avec l'UPSA pour les régions en question.

ok_icon_113px.jpgExécution du travail uniquement par des titulaires de brevets
Tous les contrôles réalisés au nom de l'IE ne peuvent être effectués que par des contrôleurs ayant passé avec succès l'examen organisé par l'IE et les autorités d'exécution, à savoir des titulaires de brevets. Nous n'admettrons pas que nos partenaires aient recours à des collaborateurs non titulaires de ce brevet.

ok_icon_113px.jpgContrôle selon le cahier des charges
L'IE met à la disposition des titulaires de brevets et des entreprises de contrôle un cahier des charges où le déroulement à respecter pour les contrôles est précisé. Avec les contrats conclus, il constitue une base obligatoire pour l'ensemble des contrôles.


8. Quelle société effectue le contrôle d'entreprise ?

Chaque propriétaire reçoit une liste avec les entreprises de contrôle reconnues avec sa convocation au contrôle. Il peut choisir parmi les entreprises proposées celle qu'il mandatera à l'avenir pour les contrôles. Etant donné que l'IE n'impose pas de directives tarifaires, il met à la disposition des entreprises un formulaire pour demander des devis.


9. Déroulement du contrôle d'entreprise

  • Les cantons partenaires informent en permanence l'IE des modifications dans les entreprises.
  • L'IE informe les propriétaires de leurs obligations, de son mode de travail et des entreprises de contrôle.
  • Le propriétaire de l’entreprise annonce à l’IE la maison de contrôle choisie qui va effectuer les contrôles dans son entreprise jusqu’à nouvel ordre.
  • L'IE prépare tous les formulaires et les envoie à l'entreprise de contrôle.
  • L'entreprise de contrôle effectue le contrôle sans préavis selon le cahier des charges dans un délai de quatre mois.
  • Pour toute question, veuillez vous adresser directement à l'UPSA : umwelt@agvs-upsa.ch
     

Documents utiles:

Vous trouverez ici un récapitulatif des cantons collaborant avec l'Inspectorat de l'environnement.
 
Vous trouverez ici un récapitulatif de toutes les entreprises de contrôle chargées des contrôles des entreprises dans le secteur de l'automobile et des transports.
 
Vous trouverez ici le formulaire de demande d'offre pour les contrôles d'entreprise par les maisons de contrôle de l'inspectorat de l'environnement de l'UPSA.

Vous trouverez ici le formulaire de réponse-fax pour annoncer l'entreprise de contrôle mandatée.
 
Vous trouverez ici le manuel pour les contrôles dans la branche de l'automobile et des transports.


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