Le garagiste est tenu d’informer avant la remise

5 janvier 2018 upsa-agvs.ch – Le garagiste remet de bonne foi un véhicule à un client potentiel pour une course d’essai. Ce dernier a un accident accompagné de dégâts matériels. Double malchance si le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire. Quelles en sont les conséquences du point de vue des assurances ? Ralf Kühne-Schäfer, responsable flottes chez Allianz Suisse, explique les points principaux liés aux courses d’essai et aux voitures de location.

Il est indispensable que le garagiste informe le client ou la personne intéressée de la couverture d’assurance existante du véhicule et des franchises en vigueur. 

tki. M. Kühne-Schäfer : À quoi doit faire attention un garagiste avant de remettre un véhicule pour une course d’essai ou une location ?
Ralf Kühne-Schäfer : En premier lieu, le garagiste doit s’assurer que le client ou le conducteur est habilité à conduire une voiture. Cela signifie qu’il doit vérifier qu’il dispose d’un permis de conduire. Il convient ensuite de recenser les données personnelles et de définir la durée de la course d’essai ou de la location. Les deux parties en conviennent dans un contrat d’utilisation / de location qui contient également un état des lieux du véhicule. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises lors de la restitution du véhicule si ce dernier accusait déjà des dégâts à l’origine.

Il existe donc une obligation impérieuse d’informer.
Tout à fait. Il est indispensable que le garagiste informe le client ou la personne intéressée de la couverture d’assurance existante du véhicule et des franchises en vigueur. Des règles claires établies à l’avance permettent d’éviter les arguties si un sinistre devait effectivement survenir.
 
À quelles peines s’expose le garagiste s’il ne s’acquitte pas, ou seulement insuffisamment, de son devoir de diligence ?
Les compagnies d’assurance ne sont pas des autorités pénales. Nous ne sanctionnons donc pas les garagistes par des peines au sens classique du terme. Nous pouvons toutefois réduire ou refuser les prestations en cas de sinistre si le client manque à ses obligations légales et contractuelles. Pour vous donner un exemple : un client fait une course d’essai sans permis de conduire valable et provoque un accident. L’assurance casco refuse alors les prestations alors que l’assurance en responsabilité civile peut intenter un recours contre le concessionnaire ou le garage en cas de sinistre affectant des tiers. L’inobservation des règles peut vite devenir une affaire coûteuse.
 
Quand la couverture d’assurance joue-t-elle en cas de course d’essai / location de voiture ?
En principe, l’assurance en responsabilité civile automobile est en place lorsqu’un véhicule muni d’une plaque minéralogique valable est utilisé. En cas de sinistre casco, la couverture d’assurance n’est en place que si une assurance casco a été souscrite pour la plaque minéralogique ou pour le véhicule immatriculé de manière permanente (avec une plaque individuelle ou interchangeable). Il faut aussi impérativement déclarer à l’assureur les véhicules de location purs dont le seul objet consiste à dégager des recettes de location.
 
Il faut le faire systématiquement ?
Il existe également d’autres situations telles que des courses d’essai effectuées par des employés du garage, par exemple suite à une révision ou à des réparations. L’assurance obligatoire de l’entreprise offre ici une couverture en cas de sinistre en responsabilité civile. Il est aussi conseillé d’assurer le risque d’un sinistre casco sur le véhicule du client par le biais d’une police complémentaire correspondante. Ne pas oublier non plus d’utiliser la plaque du concessionnaire pour la course d’essai après une révision si le véhicule du client est dépourvu de plaque minéralogique.
 
Où s’arrête la couverture d’assurance ?
Il est facile de répondre à cette question : les dispositions légales et contractuelles doivent être observées en permanence. La couverture d’assurance est alors bien fixée.
 
Comment procède l’assurance en cas de sinistre causé pendant une course d’essai ou une location de voiture ?
Lors du traitement d’un sinistre, il n’y a pas de différence entre un véhicule de démonstration / location et une voiture particulière. Il convient d’abord de signaler le sinistre, nous contrôlons ensuite dans quelle mesure la police d’assurance couvre le sinistre et protège l’assuré. Le sinistre est alors réglé. Nous misons sur un traitement rapide et efficace des sinistres au profit de nos clients.
 
L’assureur intente-t-il éventuellement un recours contre l’entreprise ou le fournisseur de la voiture ?
En présence de motifs légaux ou contractuels, l’assureur de l’assuré ou des assurés peut réclamer entièrement ou partiellement les prestations fournies à l’assurance en responsabilité civile. Il s’agirait là d’un recours. Si le propriétaire du véhicule a commis une faute, la prestation de l’assurance casco peut être réduite ou faire l’objet d’un recours contre le conducteur si celui-ci a été fautif. La prestation peut éventuellement être refusée en tenant compte de l’article de loi correspondant sur Via Secura. C’est pourquoi il est vital que les points ci-dessus soient respectés tant par le garagiste que par le client. S’ils sont réglés en amont, de nombreuses arguties peuvent être évitées en cas de sinistre.
 
L’UPSA vous assiste avec un modèle de contrat
Le contrat d’utilisation pour courses d’essai se trouve sur le site Internet de l’UPSA. Point crucial : en signant ce formulaire, l’emprunteur s’engage légalement à utiliser lui-même et exclusivement le véhicule pour une course d’essai. Il engage pleinement sa responsabilité en cas d’utilisation négligente du véhicule et pour tous dommages éventuels dès lors que l’assurance auto n’intervient pas (franchise, recours de l’assurance, etc.).

La personne effectuant la course d’essai s’oblige elle aussi à informer immédiatement le loueur et à dresser un constat d’accident. Le conducteur doit par ailleurs contacter lui-même la police. Et surtout : par ce contrat, le loueur est responsable du respect des règles du code de la route en vigueur. Le loueur est donc pleinement responsable des éventuelles infractions au code de la route telles que des excès de vitesse. 

L’UPSA conseille instamment de joindre systématiquement une copie du permis de conduire du client au contrat d’utilisation. Le garagiste doit également veiller à ce que ses véhicules de location / d’essai soient munis de constats d’accident vierges.
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