Le Conseil fédéral adapte la base de données de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme

28 juin 2018 agvs-upsa.ch – Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) qui entrera en vigueur le 31 juillet 2018. Cette modification concerne la définition et la publication des catégories d’efficacité énergétique applicables en 2019 pour les voitures de tourisme neuves et de la valeur moyenne des émissions de CO2 des voitures nouvellement immatriculées.

bfe. Les valeurs seront publiées au plus tard le 31 décembre 2018 et non plus en milieu d’année. Elles s’appliqueront dès le 1er janvier 2019. Cela est dû au fait que la plupart des données nécessaires à la répartition en catégories ne seront disponibles qu’au second semestre en raison du passage en Europe à la nouvelle procédure de mesure WLTP (Worldwide Light Vehicles Test Procedure). Celle-ci fournira des valeurs de consommation de carburant et d’émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves plus proches de la réalité.

Passage du NCEC au WLTP

Jusqu’à présent, la mesure des nouveaux modèles de véhicules en Europe s’effectuait avec le NCEC (nouveau cycle européen de conduite). Cependant, depuis l’introduction du NCEC, les écarts se creusent de plus en plus entre les mesures enregistrées selon ce cycle et les valeurs mesurées dans des conditions réelles en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions de CO2. C’est pourquoi la nouvelle procédure de mesure WLTP est introduite progressivement depuis l’automne 2017. Dès septembre 2018, toutes les voitures de tourisme nouvellement immatriculées devront être homologuées selon le WLTP.

Pendant une période de transition allant jusqu’à fin 2020, les valeurs WLTP seront converties en valeurs NCEC et enregistrées en tant que valeurs NCEC 2.0. Lors de la conversion des valeurs WLTP en valeurs NCEC 2.0, les conditions de mesure WLTP plus proches de la réalité sont déjà partiellement prises en compte. Il en résulte que les valeurs moyennes NCEC 2.0 seront probablement plus élevées que les anciennes valeurs NCEC 1.0 et qu’elles afficheront concrètement une consommation de carburant et des émissions de CO2 de quelques pour cent supérieures.

Les limites des catégories de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme ne seront exceptionnellement publiées que vers la fin de l’année

L’OEEE stipule que les limites des catégories sont recalculées chaque année et qu’elles se fondent sur l’ordonnance du DETEC sur les données figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme neuves (OEE-VT) C’est la garantie que les voitures actuellement commercialisés sont réparties en sept catégories de taille égale (de A à G) et que les avancées techniques sont ainsi prises en compte. Le nouveau calcul se fonde sur les réceptions par type suisses. Par ailleurs, la valeur moyenne des émissions de CO2 est calculée chaque année. Les nouvelles valeurs seront déterminées au 31 mai (date de référence), communiquées au plus tard le 31 juillet et mises en vigueur le 1er janvier de l’année suivante.

Cette année, en raison de la modification de l’OEEE décidée par le Conseil fédéral, les limites des catégories et la valeur moyenne des émissions de CO2 ne seront exceptionnellement déterminées qu’au 30 septembre 2018 (date de référence) et communiquées au plus tard le 31 décembre 2018.

Seules les valeurs NCEC 2.0 serviront de base à la définition des limites des catégories de l’étiquette-énergie 2019. Ainsi, les voitures de tourisme neuves immatriculées dès le 1er janvier 2019 et qui ont fait l’objet d’une réception par type selon le WLTP seront classées correctement et les distorsions de l’étiquette-énergie des voitures de tourisme neuves seront en grande partie évitées. Seul un petit nombre de véhicules sera concerné par le changement des procédures de mesure: les véhicules WLTP/NCEC 2.0 immatriculés avant le 1er janvier 2019 seront généralement attribués à une catégorie trop basse. Les véhicules NCEC 1.0 déjà dédouanés qui seront immatriculés après le 31 décembre 2018 auront tendance à être classés dans une catégorie trop élevée.

Le passage complet au WLTP dans la législation s’effectuera en 2020

La décision de modifier l’OEEE pose les bases nécessaires pour que l’étiquette-énergie et les informations destinées aux acheteurs en Suisse puissent dès 2020 se fonder intégralement sur les valeurs WLTP en 2020 et que les mises à jour annuelles s’effectuent à nouveau selon les délais actuels.

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