Supprimons l’impôt sur les médias pour les entreprises !

11 mars 2019 upsa-agvs.ch – Rejetons le très injuste impôt sur les médias ! C’est ce que demande l’Union suisse des arts et métiers (usam), à laquelle se joint l’UPSA. Plusieurs mesures sont prévues au niveau politique pour le printemps 2019.

pd. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises assujetties à la TVA, dont le siège ou les locaux sont situés en Suisse, doivent obligatoirement payer un impôt sur la radio et la télévision indexé en fonction du chiffre d’affaires annuel. Les sociétés ayant enregistré moins de 500 000 francs de chiffre d’affaires ne sont pas redevables de cet impôt, de même que les entreprises non assujetties à la TVA. Ce changement de système entraîne la disparition du recours en vigueur jusqu’à fin 2018 permettant de dispenser de Billag les entreprises qui ne possédaient pas d’appareils de réception. Ainsi la « redevance pour la radio et la télévision », selon sa dénomination officielle, revêt toutes les caractéristiques d’un impôt. Dès que le seuil du chiffre d’affaires défini est dépassé, elle est due sans condition. L’impôt sur les médias appliqué aux entreprises génère quelque 170 millions de francs par an, et le volume global de cette taxe représente 1,1 milliard.

Fin janvier 2019, l’administration fédérale des contributions (AFC) a envoyé aux personnes morales assujetties (entreprises, associations, etc.) la facture correspondante à cet impôt sur les médias 2019. Trois constats :

Cas des chiffres d’affaires élevés : Les branches générant un chiffre d’affaires élevé avec relativement peu de personnel sont fortement touchées par cet impôt. Par exemple, un garage qui réalise 20 millions de francs de chiffre d’affaires a payé en 2018 pour la réception de la radio dans ses ateliers 218 francs. En 2019, avec le nouveau système, il devra débourser 5 750 francs par an, soit 26 fois plus. Cet état de fait étant connu depuis quelques années, l’usam avait lancé en octobre 2014 un référendum concernant la loi sur la radio et la télévision (LRTV).La votation du 14 juin 2015 a entériné le changement de système. Le rejet de l’initiative « no billag » du 4 mars 2018 a indirectement confirmé une deuxième fois le nouveau procédé.

Double imposition : Les groupements durables ou temporaires d’entreprises assujetties à la TVA sont eux aussi soumis à l’impôt sur les médias. Il y a donc des cas de double imposition ou de cumul.

Lorsqu’une entreprise n’a réalisé aucun chiffre d’affaires en 2018 : Selon l’ordonnance sur la radio et la télévision ORTV (RS 784 401) art. 93 al. 1, l’année 2017 fait office de base de calcul pour le prélèvement de l’impôt sur les médias 2019 par l’AFC. Ce qui veut dire que dans certains cas, lorsque cet impôt n’est en principe pas dû pour l’année 2018(CHF < 500 000.–) ou si aucun chiffre d’affaires n’a été enregistré, les entreprises sont tout de même soumises à cet impôt, au motif que : « le changement de système survient au cours du premier semestre de l’année civile (2019), le classement dans les catégories tarifaires s’effectue sur la base du chiffre d’affaires global de la période de TVA bouclée deux ans auparavant (2017). » À l’avenir, le chiffre d’affaires de l’année précédente servira d’assiette fiscale. Le Conseil fédéral utilise ainsi les compétences que lui accorde le législateur.

Prise de position

L’objectif de l’usam est toujours d’obtenir la suppression de l’impôt sur les médias pour les entreprises. L’usam refuse également toute idée de double imposition (double saisie du chiffre d’affaires). Le cumul des taxes n’est pas dans l’intention du législateur. Dans le cadre du changement de la loi fédérale sur la radio et la télévision LRTV (13 048), le Conseil fédéral et le Parlement ont remplacé la redevance de réception actuelle des entreprises par l’impôt sur les médias. Cet impôt se détermine désormais selon le chiffre d’affaires global de toute entreprise assujettie à la TVA (art. 70 al. 1 de la LRTV). Une entreprise se définit comme une entité inscrite au registre des personnes morales assujetties à la TVA (al. 2) de l’Administration fédérale des contributions. On constate aujourd’hui que le changement de système entré en vigueur au 1er janvier a des effets pervers. Les entreprises créées par d’autres sociétés pour une durée limitée ou groupées durablement à d’autres entités paient deux fois, il s’agit par exemple des groupements d’entreprises (comme les holdings). Cette double imposition est particulièrement injuste lorsque les mêmes employés et les mêmes moyens de production sont partagés, comme c’est souvent le cas dans le secteur du bâtiment.

Ces cas de figure sont inappropriés, et non souhaités par le législateur. Le peuple souverain s’est prononcé à travers deux votations (14 juin 2015 et 8 mars 2018) en faveur d’un changement de système, mais non d’une double imposition. Les chiffres d’affaires doivent être saisis par l’AFC une seule fois.

En outre, les promesses de la SSR formulées dans le cadre de l’initiative « no billag » il y a plus d’un an, visant à mieux définir et limiter l’étendue du service public, ainsi qu’à réduire les dépenses, doivent maintenant être transformées en actes. Les propriétaires et les salariés des entreprises paient déjà l’impôt sur les médias au titre de leur foyer.

Démarche de l’usam

L’objectif stratégique de l’usam est d’obtenir la suppression totale de l’impôt sur les médias pour les entreprises. Sont prévues les mesures suivantes :

 « De la parole à l’acte » : L’usam soutient l’initiative parlementaire 18 405 « De la parole à l’acte ». Le 6 novembre 2018, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a approuvé cette initiative. Elle sera vraisemblablement discutée les 4 et 5 avril 2019 au sein de la commission compétente du Conseil des États (CTT-E). L’initiative demande la suppression pure et simple de l’impôt sur les médias pour les entreprises. Si cette démarche n’est pas soutenue par la CTT-E, elle retournera à la CTT-N et au Conseil national jusqu’à la session d’été. Le Conseil des États serait éventuellement en mesure de trancher lors des sessions d’automne ou d’hiver 2019 (nouvelle législature).

Initiatives politiques : Lors de la session de printemps (du 4 au 22 mars 2019) une ou plusieurs questions peuvent être adressées dans le cadre de la séance des questions. En fonction des réponses du Conseil fédéral, le sujet peut être relancé, par exemple via une interpellation. Sont également prévues des initiatives visant à interdire le cumul des taxes sur les groupes d’entreprises temporaires ou durables.

Activité d’information continue dans les médias de l’usam : Toutes les mesures seront relayées par le jam, KMU-TV et par les réseaux sociaux.
 
Questions et suggestions peuvent être adressées au responsable dossier de l’usam, Dieter Kläy, par mail à d.klaey@sgv-usam.ch ou par téléphone au 031 380 14 14.
 
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