Une réglementation judicieuse de plus en plus probable

La protection des données

Une réglementation judicieuse de plus en plus probable

28 janvier 2020 upsa-agvs.ch – Les chances de bénéficier d’une adaptation favorable sur le plan économique et compatible avec l’UE de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD) augmentent.



sco. La loi sur la protection des données est en vigueur depuis 1993. Sa révision totale doit permettre de l’adapter à l’ère de l’Internet et de satisfaire par ailleurs aux dispositions internationales. L’UPSA et l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) s’engagent ensemble en faveur d’une révision de la LPD qui soit compatible avec l’économie et puisse être mise en œuvre par la branche.

Cet engagement a aujourd’hui connu un premier petit succès : l’UPSA et l’ASSL se sont prononcées contre une limitation trop forte du profilage, à savoir l’analyse de certaines caractéristiques d’une personne sur la base de données personnelles traitées de façon automatisée. Il ne faudrait notamment pas lier à l’exécution des profilages des réglementations inutilement plus strictes (en particulier l’expressivité du consentement et l’exclusion de la possibilité de justifier l’examen de la capacité de contracter un crédit).

 

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Contrairement au Conseil national, le Conseil des États n’a pas suivi cette recommandation. Il a ainsi fait une différence entre « profilage usuel » et « profilage à risque élevé » dans la loi. 

Cette distinction correspondant à un « Swiss Finish » excessif, avec des conséquences juridiques importantes et inutiles, qui rendrait impossible une exécution du profilage pour de nombreuses entreprises suisses, l’UPSA et l’ASSL se sont une nouvelle fois engagées de manière intensive en faveur d’un retour à la décision du Conseil national ou, du moins, en faveur d’une proposition raisonnable de compromis, avec toujours en tête un processus d’élimination des divergences entre les deux Chambres. Les associations se sont engagées de la sorte auprès d’economiesuisse et de l’Union suisse des arts et métiers. Et le succès est apparemment au rendez-vous : selon le communiqué de presse du 25 janvier 2020, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) demande à son conseil de maintenir sa divergence avec le Conseil des États en matière de profilage et de s’en tenir donc à l’adaptation favorable sur le plan économique du Conseil national.

Les consultations et les décisions à venir au sein des deux Chambres montreront si ce succès provisoire en lien avec le profilage sera transformé en un succès définitif. La voie est au moins ouverte.
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