Comauto

Appréciation des contrats de concessionnaire sous l’angle du droit des cartels
Les données clients constituent l’ingrédient de base de toute relation durable pour les garagistes et les concessionnaires. Il va de soi que les constructeurs et les importateurs s’intéressent, eux aussi, à ces données et contraignent les concessionnaires à les leur transmettre. Or, la question est désormais posée sans ambages : est-ce même légal au sens du droit de la concurrence ?

Vous trouvez le Executive Summary l’étude ici
 


Les règles du contrat de concessionnaire et du contrat de service
l'UPSA a élaboré un modèle de contrat de concessionnaire et du contrat de service conforme au droit des cartels.

Vous trouvez le contrat de concessionnaire ici
Vous trouvez le contrat de service ici
 
Vous trouverez la Comauto de la COMCO ici
Nouvelles règles Comauto de la COMCO - fiche technique pour les négociations contractuelles
Vous trouvez le fiche technique ici.
Récapitulatif 2016 sur les pays de l’UE concernant la REC automobile
Depuis trois ans, de nouvelles règlementations s’appliquent dans l’UE pour les constructeurs et les concessionnaires automobiles. Elles confèrent aux constructeurs davantage de marge de manœuvre et réduisent la protection pour les concessionnaires. Dans ce contexte, l’Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) a demandé à la Haute école pour sciences appliquées de Zurich (ZHAW) une actualisation annuelle du rapport sur les pays examinant et représentant les conditions cadres juridiques pour la branche automobile en Europe.
 
Vers l’expertise « Rapport sur les pays 2016 »
 
Comauto: un succès pour les consommateurs et pour la Commission de la concurrence
Les règles de la COMCO sur la distribution et la maintenance de voitures s'appliquent depuis 2002. Une nouvelle étude montre que les gains de prospérité de la Comauto peuvent être estimés à 319 millions CHF entre 2007 et 2013. Une étude commandée par la COMCO en personne à la HSG a également déterminé l'existence d'économies importantes d'au moins 188 millions CHF pour les consommateurs entre 2003 et 2006.

La dernière étude de la ZHAW mandatée par l'UPSA examine les conséquences de la Comauto sur la prospérité des consommateurs pour la période 2007-2013.

Vous trouvez la dernière étude de la ZHAW ici.
XIXe Atelier de la Concurrence
de la Haute école pour sciences appliquées de Zurich (ZHAW) du
19 mars 2015, 17h00 – 19h30, Hotel Bellevue Palace à Berne.
 
Lors de cette manifestation importante pour notre branche automobile, les parties prenantes de l'automobile se pencheront sur les points centraux de la modernisation et de la Comauto : Comment garantir l'exploitation multimarques ? Les délais transitoires suffisent-ils pour atténuer le risque des garagistes en matière d'investissements ? Comment contrôler les normes inappropriées dans les contrats ? Aura-t-on encore à l'avenir des ateliers de marque purs ? Quand la COMCO doit-elle intervenir et quand est-ce aux tribunaux de jouer ? En plus d'autres contributions intéressantes, le contrat d'atelier et de concessionnaire conforme à la concurrence sera aussi présenté.

La situation concurrentielle dans la branche automobile suisse (2011-2014 / 2. Update)
L’article 5, alinéa 4, de la loi sur les cartels et la Comauto ont été introduits par la Commission de la concurrence (COMCO) il y a dix ans. Les effets de la Comauto sont examinés dans la présente expertise de la Haute école pour sciences appliquées de Zurich (ZHAW) pour les années 2011-2014 sur la base d’une vaste gamme de données empiriques. L'expertise évalue les conséquences prévisibles d'une reprise potentielle en Suisse du nouveau droit de la concurrence de l'UE qui est pleinement en vigueur depuis 2013.

Accès à l'étude "La situation concurrentielle dans la branche automobile suisse"


XVIIe atelier de la Concurrence de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), le 18 mars 2014

Des exposés intéressants ont été présentés lors de cette manifestation importante pour notre branche automobile ainsi que l'étude empirique «relations de dépendance dans la branche automobile». Les exigences du marché à l'égard des concessionnaires et des ateliers sont importantes. Beaucoup doivent faire face à des questions existentielles. Lors du XVIIe Atelier de la Concurrence, des représentants de l'économie, de la politique et des sciences ont abordé cette question et traité d'autres problématiques.

Accès à l'étude sur les relations de dépendance dans la branche automobile


Un net avantage pour la distribution multimarques

Les actions des garages multimarques sont nettement plus économiques que celles des entreprises ne distribuant qu'une marque. C'est la conclusion à laquelle parvient une étude de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) mandatée par l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA).

Accès à l'expertise consacrée à l'eploitation unimarque et multimarques (en allemand) [PDF]


Résolution d'Interlaken

En 2012, à l'occasion de la discussion annuelle des 4 Nations, les associations nationales que sont Bundesgremium des Fahrzeughandels, KFZ-Berufsbeirat LVH Bozen, Zentralverband Deutsches Kraftfahrzeuggewerbe et l'UPSA, ont élaboré et adopté la «Résolution d'Interlaken». Ce document illustre les demandes et préoccupations de la branche automobile.

Résolution d'Interlaken [PDF]

 


Les consommateurs et les garagistes profitent de la concurrence dans la branche automobile

La concurrence fonctionne dans la branche automobile. C'est en grande partie grâce aux règles de la Commission de la concurrence (COMCO). C'est la conclusion à laquelle parvient une expertise économique mandatée par l'UPSA. L'UPSA demande donc la conservation des règles de la COMCO.

Résumé éxecutif [PDF]
Rapport du colloque [PDF]
Communique de presse du 13.03.2012 [PDF]


Xe Atelier de la Concurrence: «Intensification de la concurrence dans la branche automobile»

En collaboration avec l'UPSA, la ZHAW School of Management and Law a élaboré une étude consacrée à la situation concurrentielle de la branche automobile suisse. Plus d'informations sur le site Internet de la ZHAW.


Règlement automobiles en Europe

Règlement de dispense par catégorie (vente de véhicules automobiles et de prestations SAV):


Lignes directives complémentaires concernant le commerce d'automobiles:
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